Initiative

Ce dont il s’agit

Ce dont il s’agit

Crise climatique, extinction des espèces, pollution de l’eau et des sols : l’économie de marché telle que nous la connaissons aujourd’hui a entraîné toute une série de crises environnementales. L’initiative pour la responsabilité environnementale veut changer cela. La protection de l’environnement doit devenir une priorité et servir de cadre à notre économie et à notre société. Concrètement, cela signifie que la Suisse ne doit plus dépasser les limites planétaires d’ici 10 ans.

Nous dépassons les limites planétaires.

Texte d’initiative

Initiative populaire fédérale « Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) »

La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 94a Limites posées à l’économie
1 La nature et sa capacité de renouvellement constituent les limites posées à l’économie nationale. Les activités économiques ne peuvent utiliser des ressources et émettre des polluants que dans la mesure où les bases naturelles de la vie sont conservées.
2 La Confédération et les cantons assurent le respect de ce principe en tenant compte en particulier de l’acceptabilité sociale, en Suisse et à l’étranger, des mesures qu’ils adoptent.

Art. 197 ch. 132 13. Disposition transitoire ad art. 94a (Limites posées à l’économie)
1 La Confédération et les cantons veillent à ce que, au plus tard 10 ans après l’acceptation de l’art. 94a par le peuple et les cantons, l’impact environnemental découlant de la consommation en Suisse ne dépasse plus les limites planétaires, rapportées à la population de la Suisse.
2 La présente disposition s’applique notamment au changement climatique, à la perte de la diversité biologique, à la consommation d’eau, à l’utilisation du sol et aux apports d’azote et de phosphore.

Explications sur le texte de l’initiative

Initiative populaire fédérale « Pour une économie responsable respectant les
limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) »
La Constitution

1 est modifiée comme suit :
Art. 94a Limites posées à l’économie
1 La nature et sa capacité de renouvellement constituent les limites posées à l’économie
nationale. Les activités économiques ne peuvent utiliser des ressources et émettre des
polluants que dans la mesure où les bases naturelles de la vie sont conservées.
2 La Confédération et les cantons assurent le respect de ce principe en tenant compte en
particulier de l’acceptabilité sociale, en Suisse et à l’étranger, des mesures qu’ils adoptent.
Art. 197, ch. 132
2

13. Disposition transitoire ad art. 94a (Limites posées à l’économie)
1 La Confédération et les cantons veillent à ce que, au plus tard 10 ans après l’acceptation
de l’art. 94a par le peuple et les cantons, l’impact environnemental découlant de la
consommation en Suisse ne dépasse plus les limites planétaires, rapportées à la
population de la Suisse.
2 La présente disposition s’applique notamment au changement climatique, à la perte de
la diversité biologique, à la consommation d’eau, à l’utilisation du sol et aux apports
d’azote et de phosphore.

Les faits les plus importants

Au moins quatre limites planétaires ont déjà été dépassées dans le monde : le climat, la biodiversité, les cycles de l’azote et du phosphore et l’utilisation des sols.

La Suisse exerce aussi une pression beaucoup trop forte sur l’environnement. Nous dépassons massivement les limites planétaires à cause de notre fonctionnement actuel. Avec son niveau de consommation particulièrement élevé, la Suisse fait partie des pays dont l’empreinte écologique par personne est supérieure à la moyenne. Dans le domaine du climat, nous occupons une peu glorieuse 3ème place en Europe. En plus du climat, les limites planétaires de la perte de biodiversité, de la consommation d’eau et de l’apport d’azote et de phosphore ont été dépassées en Suisse.

A l’étranger, la Suisse cause encore plus de dégâts que sur ses propres terres. Plus de 70% de notre impact environnemental est dû à la production de biens importés en Suisse. De nombreux biens que nous consommons en Suisse sont produits dans d’autres pays, et le processus de production peut causer des dommages considérables à l’environnement. Ainsi, même si nous réussissons partiellement à réduire la pollution environnementale dans notre pays, cet effort est contrebalancé par les dommages que nous causons à l’étranger.

 

Si nous continuons ainsi, nous dépasserons bientôt les limites planétaires dans tous les domaines. En poursuivant les tendances actuelles ou en n’apportant que des améliorations ponctuelles, nous continuerons à surcharger la planète. La comparaison des empreintes suisses avec les limites planétaires et les objectifs écologiques de la Suisse l’a montré : les mesures mises en œuvre jusqu’à présent ne sont pas suffisantes pour ramener notre impact environnemental à un niveau acceptable pour la planète. C’est pourquoi nous avons besoin d’objectifs clairs, d’un indicateur permettant d’évaluer les progrès accomplis et d’un calendrier précis.

FAQ

La Suisse doit produire et importer de manière à ce que notre environnement puisse supporter la quantité de ressources que nous utilisons, ainsi que la pollution que nous rejetons. Pour cela, nous nous basons sur le concept de frontières planétaires. Cela permet de définir, pour différents domaines, le niveau de pollution environnementale que la terre peut absorber avant que les écosystèmes ne s’effondrent. L’objectif concret de l’initiative est que la Suisse réduise suffisamment son impact écologique d’ici dix ans afin de respecter les limites de la planète. En supplément, la mise en œuvre de cet objectif doit être socialement acceptable.

Les frontières planétaires déterminent la capacité de charge de notre Terre. Elles fournissent la marge de sécurité nécessaire à la survie de l’humanité. Si elles sont dépassées, le risque de dommages du système terrestre augmente, et nos moyens de subsistance sont en danger. Dans le cas de limites telles que le climat ou la biodiversité, nous menaçons également de dépasser les points de basculement à partir desquels les changements dans les écosystèmes deviennent irréversibles. Les effets du franchissement des limites planétaires sont dramatiques – et nous les ressentons déjà aujourd’hui : vagues de chaleur, tempêtes, incendies de forêt, eaux polluées, sols surfertilisés et mortalité des insectes.

L’économie peut continuer à fonctionner si nous disposons de terres et de ressources gérées sur le long terme et qui ne sont pas submergées par des crises successives. L’initiative pour la responsabilité environnementale donne à l’économie un cadre qui va de soi: l’environnement et les moyens de subsistance des populations ne doivent pas être détruits. L’économie devra changer fondamentalement, mais il s’agit d’une opportunité énorme pour nous tous·tes: une meilleure qualité de vie, une alimentation plus saine et des millions d’emplois durables.

Le texte de l’initiative laisse délibérément ouverte la question de la mise en œuvre exacte. Cependant, il est clair que le « business as usual » n’est pas une option. Nous avons besoin d’investissements majeurs dans la transition écologique, d’un commerce équitable, de règles claires pour la protection de l’environnement et d’une économie dont le but premier est le bien-être des personnes et de l’environnement.

Les scientifiques le disent très clairement : dans la lutte contre les crises environnementales, les dix prochaines années sont cruciales. Nous n’aurions jamais dû dépasser les limites planétaires. Afin de préserver nos propres moyens de subsistance, nous devons agir rapidement et de manière décisive ; c’est la seule façon de pouvoir encore maîtriser la crise climatique et l’extinction des espèces. L’argent et les technologies nécessaires au changement écologique sont disponibles depuis longtemps, seule la volonté politique a fait défaut jusqu’à présent.